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Plan des lignes

VPN et droit français : un usage libre, des données conservées

Aucun texte n’interdit à un particulier d’utiliser un VPN en France. Les vraies questions juridiques sont ailleurs : ce que vous faites à travers le tunnel, ce que les opérateurs doivent conserver sur vous, et ce que les juges ont permis.

Six dates qui fixent ce que les opérateurs français conservent sur vos connexions Octobre 2020 : la CJUE interdit la conservation généralisée des données de trafic, sauf menace pour la sécurité nationale. Avril 2021 : le Conseil d’État maintient la conservation au nom de cette menace. Octobre 2021 : premier décret annuel d’injonction. Février 2022 : le Conseil constitutionnel censure l’ancien régime de conservation. Avril 2024 : la CJUE admet la conservation des adresses IP, séparée des autres données. Octobre 2026 : le décret 2026-920 reconduit l’injonction pour un an. oct. 2020avril 2021oct. 2021févr. 2022avril 2024oct. 2026 CJUEConseil d’ÉtatGouvernementConseil constitutionnelCJUEGouvernement pas de conservationgénéralisée, saufsécurité nationale conservationmaintenue au nomde la menace premier décretd’injonction,valable un an ancien régimede conservationcensuré adresses IPconservables,à part du reste décret 2026-920,injonctionreconduite Le VPN ne change pas ces obligations : il change ce que les données décrivent
Six décisions en six ans. La conservation des données de connexion en France résulte d’un dialogue entre la Cour de justice de l’Union, les juridictions françaises et le gouvernement, qui renouvelle chaque automne une injonction d’un an.

La réponse courte est oui : un VPN est légal en France, pour un particulier comme pour une entreprise, et son usage n’a pas à être déclaré. Au 7 novembre 2026, aucun texte ne l’interdit ni ne le soumet à autorisation. Cette réponse ne suffit pourtant pas à cerner l’usage d’un VPN en France : le tunnel ne change rien au caractère licite de ce que vous faites, il laisse intactes les obligations de conservation de votre fournisseur d’accès, et il ne vous dispense pas des règles de votre employeur.

Le principe est ancien. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pose, à son article 30, que « l’utilisation des moyens de cryptologie est libre ». Ce sont la fourniture, l’importation et l’exportation de ces moyens qui relèvent, selon les cas, d’une déclaration ou d’une autorisation auprès du Premier ministre, pas leur usage.

Un débat relancé, aucun texte adopté

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, les sites pornographiques doivent contrôler l’âge de leurs visiteurs selon un référentiel technique de l’Arcom, publié en octobre 2024. Ce référentiel demande aux sites de limiter les possibilités de contournement de leur propre contrôle ; il ne mentionne pas les VPN et n’impose rien aux internautes. Quand plusieurs grands sites ont suspendu leur accès en France en 2025 plutôt que de s’y plier, une partie de leur public s’est tournée vers des VPN pour apparaître dans un autre pays, et le sujet est entré dans le débat politique.

Le 30 janvier 2026, quelques jours après l’adoption en première lecture d’une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, a déclaré sur franceinfo : « les VPN, c’est le prochain sujet sur ma liste ». Elle n’a annoncé aucune mesure précise, et le gouvernement a précisé dans les jours suivants qu’une interdiction n’était pas envisagée. En commission à l’Assemblée nationale, un amendement qui aurait interdit de fournir un VPN à un mineur sans accord parental vérifiable a été retiré avant discussion. La loi promulguée le 24 août 2026 a perdu son article principal, l’interdiction d’accès avant quinze ans, censuré par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026, en partie faute de garanties encadrant la vérification de l’âge imposée à tous. Ni cette décision ni la synthèse du texte définitif publiée par le Sénat ne mentionnent les VPN.

Ce que le tunnel ne change pas

Un VPN modifie l’adresse sous laquelle vous apparaissez, pas la qualification de vos actes. Partager une œuvre protégée sans autorisation reste de la contrefaçon, harceler reste du harcèlement, escroquer reste une escroquerie. Le VPN complique l’identification, il ne crée aucune immunité. En pair-à-pair, il empêche les agents des ayants droit de relever votre adresse réelle, ce qui prive de prise la réponse graduée, conduite par l’Arcom depuis sa création au 1er janvier 2022 ; l’infraction, elle, demeure, comme le détaille le VPN appliqué au pair-à-pair. Passer par un VPN pour atteindre un service bloqué en France ne rend pas licite ce que le blocage visait. Apparaître dans un autre pays pour accéder au catalogue étranger d’une plateforme relève d’abord de ses conditions d’utilisation : le VPN face aux plateformes de streaming pose une question de contrat plus que de droit pénal.

Le fournisseur du VPN, enfin, peut recevoir une réquisition. Ce qu’il livre dépend de ce qu’il conserve et des règles de coopération applicables à son pays d’établissement : la juridiction d’un VPN compte autant que ses promesses, et un service qui ne garde rien d’exploitable n’a rien à remettre.

Ce que votre fournisseur d’accès conserve, VPN ou pas

L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques pose un principe, l’effacement ou l’anonymisation des données de connexion, puis des exceptions qui en font l’essentiel. Depuis la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les opérateurs doivent conserver :

  • votre identité civile, jusqu’à cinq ans après la fin du contrat ;
  • les autres informations fournies à la souscription et les données de paiement, un an après la fin du contrat ou la clôture du compte ;
  • les données techniques qui permettent d’identifier la source de la connexion, dont l’adresse IP attribuée, un an à compter de la connexion ;
  • les données de trafic et de localisation, pendant un an, mais seulement si le Premier ministre l’ordonne par décret face à une menace grave, actuelle ou prévisible, contre la sécurité nationale, pour un an au plus et de façon renouvelable.

Cette injonction est reconduite chaque automne depuis 2021. La plus récente, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, s’applique depuis le 21 octobre 2026 pour un an. Elle vise les opérateurs de communications électroniques, mais aussi les fournisseurs d’accès et les hébergeurs au sens de la loi de 2004. Les autorités disposant d’un droit d’accès peuvent en outre ordonner la conservation rapide de données déjà détenues, pour la lutte contre la criminalité et la délinquance graves. Le même article L34-1 précise que ces données ne peuvent porter ni sur le contenu des correspondances ni sur les informations consultées.

Avec un VPN, ces obligations s’appliquent de la même façon, mais les données décrivent autre chose : une connexion vers un serveur VPN, à telle heure, pour tel volume, depuis tel point d’accès. Les destinations réelles se trouvent de l’autre côté du tunnel, chez le fournisseur du VPN, et ce qu’il en garde relève de sa politique : une promesse de ne garder aucun journal se vérifie, elle ne se présume pas.

Ce qu’ont jugé les cours

CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net. La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation, y compris pour lutter contre les infractions. Elle admet deux exceptions décisives : une telle conservation face à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible, pour une durée limitée et renouvelable, sous le contrôle d’un juge ou d’une autorité indépendante ; et la conservation généralisée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, pour une durée limitée au strict nécessaire, comme celle de l’identité civile.

Conseil d’État, 21 avril 2021, French Data Network. Statuant en assemblée, sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État juge que la menace pesant sur la sécurité nationale justifie la conservation généralisée, à condition que le gouvernement la réexamine périodiquement sous le contrôle du juge. Pour les infractions pénales, il écarte l’obligation générale mais admet la conservation rapide, appuyée sur le stock conservé pour la sécurité nationale. Le système actuel, avec son décret annuel, en découle.

Conseil constitutionnel, 25 février 2022. Saisi par la Cour de cassation, il déclare contraire à la Constitution l’ancienne rédaction de l’article L34-1, issue d’une loi de 2013, qui imposait une conservation générale et indifférenciée d’un an pour la recherche des infractions : l’atteinte à la vie privée était disproportionnée. Ces dispositions n’étaient déjà plus en vigueur, et le Conseil a refusé que leur censure permette de contester les mesures prises sur leur fondement.

CJUE, 30 avril 2024, La Quadrature du Net, affaire de la Hadopi. Réunie en assemblée plénière, la Cour admet qu’un État impose la conservation généralisée des adresses IP pour lutter contre les infractions pénales en général, à condition qu’elles soient conservées de façon effectivement étanche par rapport aux autres données, en particulier l’identité civile. L’accès d’une autorité à l’identité correspondant à une adresse peut alors se passer de contrôle préalable, sauf si la procédure permet de tirer des conclusions précises sur la vie privée de la personne.

Au travail, la règle de l’employeur

Sur un ordinateur ou un téléphone professionnel, la question n’est plus pénale mais disciplinaire. L’employeur peut encadrer l’usage des outils qu’il fournit par une charte informatique, que la CNIL recommande de rendre contraignante, par exemple en l’annexant au règlement intérieur. Installer un VPN personnel sur un poste qui l’interdit, ou s’en servir pour contourner le filtrage du réseau de l’entreprise, peut alors constituer un manquement, même si l’outil est parfaitement légal ailleurs. À l’inverse, le VPN fourni par l’employeur pour accéder au réseau interne est souvent une obligation en télétravail, et VPN d’entreprise et VPN personnel ne remplissent pas le même rôle.

Pour un adulte, en France, le risque juridique ne tient donc pas à l’outil mais à l’usage, et le VPN ne fait disparaître aucune des traces que la loi impose de conserver : il les déplace. Votre fournisseur d’accès sait toujours que vous vous êtes connecté, quand et pour quel volume. Seule la destination finale change de main.

À vérifier vous-même

  1. Lisez la charte informatique de votre employeur avant d’installer quoi que ce soit sur un poste ou un téléphone professionnel.
  2. Consultez sur Légifrance l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques et le dernier décret d’injonction : sa date d’entrée en vigueur indique jusqu’à quand vos données de trafic et de localisation sont conservées.
  3. Repérez, dans la politique de confidentialité de votre fournisseur de VPN, son pays d’établissement et ce qu’il dit des réquisitions des autorités.
  4. Avant un voyage, vérifiez la législation du pays de destination sur les VPN, et pas seulement celle de la France.

Un séjour hors d’Europe change la donne juridique autant que technique : voyager avec un VPN se prépare avant le départ.