La juridiction d’un VPN se lit dans les lois, pas sur une carte
Le pays du siège décide quelles autorités peuvent exiger quoi de la société ; le pays de chaque serveur décide qui peut saisir la machine. Les alliances de renseignement, souvent mises en avant, pèsent bien moins que ces deux droits.
Dès qu’il est question de juridiction, la discussion dérive vers une carte des alliances de renseignement. Pour le choix d’un fournisseur de VPN, la question utile est plus terre à terre : quelles autorités peuvent obliger cette société à livrer ce qu’elle détient, à conserver ce qu’elle ne garde pas encore, ou à laisser saisir un de ses serveurs, et par quelle procédure.
Five, Nine, Fourteen Eyes : ce que désignent ces étiquettes
Les « Five Eyes » désignent la coopération en matière de renseignement d’origine électromagnétique née de l’accord UKUSA, signé en mars 1946 par le Royaume-Uni et les États-Unis, auquel se sont joints le Canada en 1948, puis l’Australie et la Nouvelle-Zélande en 1956. Les documents fondateurs ont été déclassifiés et publiés en juin 2010. Il s’agit d’un partage de renseignement entre agences, pas d’un régime juridique qui s’imposerait aux entreprises de ces pays.
« Nine Eyes » et « Fourteen Eyes » sont des étiquettes informelles, popularisées après les révélations de 2013 sur la NSA. Elles désignent des cercles plus larges de pays partenaires, la seconde recoupant un forum européen de coopération dans le même domaine ; la France figure dans les deux. Aucun traité public ne les définit, et leur composition varie selon les sources.
Le raccourci « hors des Fourteen Eyes, donc protégé » trompe à deux titres. Les services de renseignement collectent l’essentiel de leurs données en interceptant les réseaux, sans passer par les fournisseurs de VPN, et coopèrent aussi avec des pays absents de toute liste. Surtout, ce qu’un fournisseur ne détient pas ne peut être partagé avec personne.
États-Unis : le CLOUD Act et la section 702
Le CLOUD Act, promulgué le 23 mars 2018, oblige les fournisseurs de services de communications électroniques ou de services informatiques à distance soumis au droit américain à livrer, sur réquisition valable, les données qui sont en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle, même lorsqu’elles sont stockées à l’étranger. Une société américaine ne met donc pas ses données hors d’atteinte en installant ses serveurs ailleurs. Le texte ne l’oblige pas pour autant à créer des données qu’elle ne collecte pas.
La section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act va plus loin : elle permet de cibler, sans mandat individuel, des personnes non américaines raisonnablement supposées se trouver hors des États-Unis, en contraignant les fournisseurs à prêter leur concours. La surveillance fonctionne sur la base d’autorisations annuelles validées par une juridiction spécialisée, la cour FISA. Pour un utilisateur européen, c’est le régime américain le plus directement pertinent : les étrangers à l’étranger en sont précisément la cible.
Son statut est mouvant. Reconduite en avril 2024 pour deux ans par le Reforming Intelligence and Securing America Act, qui a aussi élargi, en des termes contestés, la catégorie de prestataires que l’on peut contraindre, la section 702 a été prolongée de quelques jours, puis de quelques semaines, au printemps 2026, avant d’expirer le 12 juin 2026 faute d’accord au Congrès. La collecte ne s’est pas arrêtée pour autant : la loi maintient en vigueur, jusqu’à leur terme, les autorisations validées par la cour FISA le 17 mars 2026, soit jusqu’au 17 mars 2027. Fin octobre 2026, aucune reconduction n’avait été votée.
Royaume-Uni : l’Investigatory Powers Act
L’Investigatory Powers Act 2016 permet notamment au gouvernement britannique d’imposer à un opérateur de télécommunications, par un avis de conservation, de garder des données de communication, y compris des « enregistrements de connexion internet », pendant douze mois au plus. Il prévoit aussi des avis de capacité technique, qui obligent un opérateur à maintenir les moyens de répondre aux mandats, ainsi que l’interception et l’intrusion dans les équipements. La définition de l’opérateur est assez large pour pouvoir englober un service de VPN qui a des clients au Royaume-Uni.
La réforme promulguée le 25 avril 2024, l’Investigatory Powers (Amendment) Act, a renforcé ce dispositif : elle permet d’exiger de certains opérateurs qu’ils préviennent le gouvernement avant des modifications techniques susceptibles de gêner l’accès légal aux données, permet expressément de faire appliquer les avis de conservation à des opérateurs établis hors du Royaume-Uni et élargit les cas d’accès aux enregistrements de connexion.
Union européenne : la CJUE et la conservation des données
Dans l’Union, la Cour de justice a strictement encadré la conservation obligatoire des données de connexion. Le 8 avril 2014 (Digital Rights Ireland), elle a invalidé la directive européenne qui l’imposait. Le 21 décembre 2016 (Tele2 Sverige), puis le 6 octobre 2020 (La Quadrature du Net), elle a jugé contraire au droit de l’Union une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation pour lutter contre la criminalité, tout en admettant des exceptions, notamment en cas de menace grave pour la sécurité nationale ou, contre la criminalité grave, pour les adresses IP attribuées à la source d’une connexion. Le 30 avril 2024, elle a admis la conservation généralisée des adresses IP pour lutter contre les infractions pénales en général, à condition qu’elle ne permette pas de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes.
Pour un fournisseur de VPN, tout dépend de la qualification retenue par chaque État : traité comme un opérateur de communications électroniques, il peut être visé par les règles de conservation des opérateurs. Le cadre légal du VPN en France obéit à la même logique : l’usage de l’outil est libre, les obligations pèsent sur les opérateurs.
Entraide judiciaire : une frontière qui se franchit
Un siège à l’étranger ne met pas hors d’atteinte des enquêteurs d’un autre pays ; il les oblige à passer par une procédure. Les conventions d’entraide judiciaire permettent à une autorité de demander à son homologue d’agir chez elle. Dans l’Union, la décision d’enquête européenne (directive 2014/41/UE) organise déjà ces demandes, et depuis le 18 août 2026, le règlement (UE) 2023/1543 permet à une autorité judiciaire d’adresser directement une injonction de produire ou de conserver des preuves électroniques à un fournisseur qui propose ses services dans l’Union, y compris s’il est établi ailleurs, par l’intermédiaire du représentant qu’il doit y désigner. Le texte vise notamment les services de communications électroniques ; la production est due en principe dans un délai de dix jours.
La perquisition d’avril 2023 en Suède illustre la voie classique. Des policiers se sont présentés dans les locaux d’un fournisseur à Göteborg pour saisir des ordinateurs ; selon le parquet suédois, la décision relevait de l’entraide judiciaire avec l’Allemagne, et un procureur allemand a précisé qu’il s’agissait d’une enquête sur une attaque par extorsion visant en 2021 des institutions municipales du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. Les policiers sont repartis sans rien, faute de données. La frontière n’a rien arrêté ; l’absence de données, si.
Le siège et les serveurs : deux droits distincts
Chaque serveur relève du droit du pays où il se trouve physiquement, quel que soit le pays du siège. Une autorité locale n’a pas besoin de la société pour saisir une machine ou demander à l’hébergeur d’observer le trafic. En janvier 2017, les autorités turques ont ainsi saisi dans un centre de données le serveur d’un fournisseur immatriculé aux îles Vierges britanniques, dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de l’ambassadeur de Russie. La saisie s’est faite sans le siège ; seule l’absence de données, selon les informations publiées, en a limité la portée.
Deux conséquences pratiques en découlent. Les emplacements « virtuels », où l’adresse IP est localisée dans un pays et la machine installée dans un autre, soumettent vos données au droit du second, celui qu’on ne voit pas : vérifier l’emplacement réel d’un serveur fait partie des contrôles de base. Et le droit qui s’applique aux personnes compte autant que celui de la société : une boîte aux lettres dans un territoire réputé protecteur ne change rien si les administrateurs du réseau vivent et travaillent dans un pays dont les autorités peuvent les contraindre.
Une hiérarchie raisonnable se dégage. Ce que le fournisseur ne détient pas ne peut être livré à personne, quel que soit le pays : c’est le premier critère. Viennent ensuite le droit des pays où se trouvent les serveurs que vous utilisez réellement, puis celui du siège et de ses dirigeants, avec ses pouvoirs de réquisition et de conservation. Les alliances de renseignement arrivent loin derrière. C’est pourquoi la politique de journalisation et ses preuves pèsent plus lourd que n’importe quelle adresse postale.
À vérifier vous-même
- Cherchez où la société est immatriculée, dans quel registre, et qui la dirige : le pays des dirigeants et des équipes techniques compte autant que celui de la boîte aux lettres.
- Vérifiez si la liste des serveurs signale les emplacements virtuels, et dans quel pays se trouvent physiquement les machines que vous utilisez.
- Lisez la section de la politique de confidentialité consacrée aux demandes des autorités : à quelles conditions le fournisseur répond, et s’il prévient ses clients quand la loi le permet.
- Consultez le rapport de transparence : nombre de demandes reçues, pays d’origine, suite donnée.
- Regardez si le fournisseur sert des clients dans l’Union et y désigne un établissement ou un représentant, ce qui en fait le destinataire direct des injonctions européennes.
Une juridiction ne protège que ce que le fournisseur a choisi de ne pas garder, et seuls des contrôles extérieurs permettent de le vérifier : la lecture d’un audit de VPN commence par son périmètre.